1. Objet
Les présentes CGV définissent les règles de souscription, de facturation, de résiliation et de remboursement des abonnements WaasKit.
2. Abonnements et facturation
- Formules disponibles :
- Mensuelle : facturation chaque mois, reconduction tacite mois par mois.
- Annuelle : facturation unique annuelle, reconduction tacite année par année.
- Aucun engagement de durée.
- Prix exprimés en euros (TTC si TVA applicable).
- Factures électroniques disponibles dans l’espace client.
3. Reconduction et exigibilité
Chaque période entamée est due intégralement. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation.
4. Résiliation
Conformément à la loi n°2023-171 et à l’article L215-1 C. conso, la résiliation est aussi simple que la souscription.
Le client peut résilier :
- depuis son espace client,
- via le formulaire en ligne,
- ou par simple email au support.
La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Un accusé est envoyé immédiatement.
5. Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants C. conso :
- 14 jours à compter de la souscription.
- Exception : contenus numériques fournis immédiatement et pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord exprès du client (art. L221-28).
6. Garantie Sérénité (30 jours)
En plus du droit légal, WaasKit offre une garantie “Satisfait ou Remboursé” de 30 jours :
- Remboursement intégral du premier paiement, sur simple demande.
- Cette garantie illustre l’engagement qualité de WaasKit.
7. Remboursements
Effectués sous 7 jours ouvrés maximum, par le même moyen de paiement.
8. Données et export
- Les sites reposent sur WordPress (GPL).
- Le client est propriétaire de ses contenus et du code généré.
- Pas de verrou propriétaire : export possible à tout moment.
- Après résiliation, les données sont conservées 90 jours. Passé ce délai, suppression définitive.
- Export libre tant que l’abonnement est actif. Export réalisé par WaasKit à la place du client après expiration, facturé en supplément.
9. Noms de domaine
Si un domaine est enregistré via WaasKit, le client en reste propriétaire et peut demander son transfert, conformément aux règles ICANN/AFNIC. Les frais éventuels de transfert sont à sa charge.
10. Force majeure
WaasKit ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’art. 1218 C. civil.
11. Modification des CGV
WaasKit peut modifier les présentes CGV. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant application.
12. Droit applicable – juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux de Paris (Ile-de-France).
Annexes légales
Formulaire type de rétractation (art. R221-1 C. conso)
À l’attention de :
VUCKOVIC Valentin – 78, Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation de mon contrat d’abonnement WaasKit :
Formulaire de résiliation en ligne
Conformément à la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, un formulaire de résiliation est disponible sur cette page.
Un accusé automatique est envoyé par email dès soumission.